Article 314

[…] « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 314 – Article 316 – Article 322 –Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d'art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis-revendeurs – Livraison d'objets d'art par l'auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Refus des autorités fiscales nationales de reconnaître à un assujetti le bénéfice du droit d'opter pour l'application du régime de la marge bénéficiaire – Conditions d'application – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Objets d'art, de collection et d'antiquité »

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : « (…) 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art, […] et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration peut toutefois remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur marge prévu par l'article 314 de la directive du 28 novembre 2006 ;