Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

1. La présente directive établit le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

2. Le principe du système commun de TVA est d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre des opérations intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d'imposition.

À chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix.

Le système commun de TVA est appliqué jusqu'au stade du commerce de détail inclus.

Décisions • 371

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 15PA00867

Rejet

[…] 19-06-02-09-01 […] — la différence de régime à laquelle sont soumises l'activité de taxi, d'une part, et l'activité de grande remise, d'autre part, méconnait le principe d'égalité garanti par les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe de neutralité du système de taxe sur la valeur ajoutée, garanti par le droit de l'Union européenne.

Valeur ajoutée·
Prestation·
Chauffeur·
Transport de voyageurs·
Transport de personnes·
Entreprise·
Impôt·
Sociétés·
Neutralité·
Taxi

2. CJUE, n° C-193/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C-193/11Avocat général, 6 juin 2013

[…] 1. Dans cette série de recours en manquement, la Commission critique une interprétation de la directive 2006/112 (2) adoptée par huit États membres, selon laquelle le régime particulier de TVA de la marge bénéficiaire pour les agences de voyages (ci-après le «régime de la marge bénéficiaire») visé aux articles 306 à 310 de ladite directive (annexe I des présentes conclusions) s'applique, que le client soit effectivement le voyageur ou non. […] L'objectif de l'allocation correcte du produit de la taxe a été souligné par l'avocat général Tizzano dans ses conclusions dans l'arrêt du 19 juin 2003, First Choice Holidays (C-149/01, Rec. p. […]

Voyageur·
Etats membres·
Agence·
Marge bénéficiaire·
Tva·
Directive·
Forfait·
Client·
Commission·
Bénéficiaire

3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2013, n° 1206981

Rejet

[…] 19-05-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à chiffrer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Valeur ajoutée·
Droit à déduction·
Chiffre d'affaires·
Subvention·
Recette·
Salaire·
Impôt·
Assujettissement·
Grande entreprise·
Tva

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Commentaires • 42

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE