Article 313

[…] — les factures relatives l'achat des véhicules n° 367 et 425 ne comportent aucune mention relative au régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le vendeur, ce qui contrevient aux dispositions du 12° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, à l'article 26 bis de la sixième directive européenne et à l'article 313 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;

[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti-revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, […] que l'administration peut toutefois remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti-revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 313 de la directive susvisée du 28 novembre 2006 ;