Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 126

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

La Hongrie peut continuer à appliquer un taux réduit d'au moins 12 % aux opérations suivantes:

a)	la fourniture de charbon, de brique de charbon et de coke, de bois de chauffage et de charbon de bois et la fourniture de services de chauffage à distance, jusqu'au 31 décembre 2007;

b)	la fourniture de services de restaurant et de denrées alimentaires vendues dans des locaux similaires, jusqu'au 31 décembre 2007 ou jusqu'à l'introduction du régime définitif visé à l'article 402, la date retenue étant la date la plus proche.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-459/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs contre Wellcome Trust Ltd, 25 juin 2020

[…] Le Royaume-Uni a quitté l'Union à minuit (HNEC) le 31 janvier 2020. Conformément à l'article 86, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7), la Cour demeure compétente pour statuer à titre préjudiciel sur les demandes des juridictions du Royaume-Uni présentées avant la fin de la période de transition telle qu'elle est définie à l'article 126 de cet accord et qui est en principe fixée au 31 décembre 2020.

Fiscalité·
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Prestation de services·
Trust·
Règlement d'exécution·
Royaume-uni·
Investissement·
Activité économique·
Lieu

2. CJUE, n° C-624/23, Demande (JO) de la Cour, «SEM Remont» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie…

[…] Les articles 63, 167, 168, sous a), […] paragraphe 4, 114, 116 et 117 ZDDS, lus en combinaison avec l'article 125 ZDDS et avec l'article 126 ZDDS, selon laquelle le destinataire d'une livraison soumise à la TVA s'est vu refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, tant pour la période de la livraison que pour la période de sa déclaration, au motif que la facture que le fournisseur lui a remise ne mentionnait pas la TVA et qu'à un stade ultérieur (au cours du contrôle du fournisseur) un document a été émis qui ne répondait pas aux exigences relatives au contenu d'une facture (un procès-verbal a été émis et sur celui-ci, […]

Taxe sur la valeur ajoutée·
Prestation de services·
Déduction fiscale·
Contrôle fiscal·
Contribuable·
Droit fiscal·
Facturation·
Tva·
Valeur ajoutée·
Fournisseur

3. CJUE, n° C-695/20, Arrêt de la Cour, Fenix International Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 28 février 2023

[…] 3. Aux fins du présent chapitre, une procédure est considérée comme ayant été introduite devant la Cour de justice de l'Union européenne, et une demande de décision préjudicielle est considérée comme ayant été présentée, au moment où l'acte introductif d'instance a été enregistré par le greffe de la Cour de justice […] » 5 Conformément à l'article 126 de l'accord de retrait, la période de transition a commencé à la date d'entrée en vigueur de cet accord et a pris fin le 31 décembre 2020. La directive TVA 6

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
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Taxe sur la valeur ajoutée·
Prestations de services·
Actes non législatifs·
Opérations imposables·
Procédures d'adoption

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