Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 21
[…] 8 En vertu de l'article 40 de la directive 2006/112, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
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[…] A. Le droit de l'Union 7. L'article 40 de la directive TVA dispose : « Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. » 8.
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3. CJUE, n° C-84/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, X contre Skatteverket, 6 mai 2010
[…] 8. Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est défini à l'article 40 de la directive 2006/112 comme étant l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE