Les États membres qui exonèrent les opérations visées aux articles 371, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390, peuvent accorder aux assujettis la faculté d'opter pour la taxation desdites opérations.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Établissements hospitaliers – Prestations fournies dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public – Articles 377 et 391 – Dérogations – Faculté d'opter pour la taxation – Maintien de la taxation – Modification des conditions d'exercice de l'activité »
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[…] Le Portugal ayant continué, en vertu de l'article 377 de la directive 2006/112/CE, à exonérer de la TVA les opérations effectuées par les établissements hospitaliers non mentionnés à l'article 132, paragraphe 1, sous b), de cette directive et ayant octroyé à ces assujettis, au titre de l'article 391 de la directive, la faculté d'opter pour la taxation desdites opérations, assortie de l'obligation de rester sous le régime de la taxation pendant au moins cinq ans, et n'ayant prévu la possibilité de revenir au régime de l'exonération que s'ils en manifestent l'intention, […]
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3. CJUE, n° C-211/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Idealmed III – Serviços de Saúde SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 10 octobre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public – Articles 377 et 391 – Dérogations – Possibilité d'opter pour la taxation – Modification des conditions d'exercice de l'activité »
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE