Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 140

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

Les États membres exonèrent les opérations suivantes:

a)	les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée sur leur territoire respectif;

b)	les acquisitions intracommunautaires de biens dont l'importation est, en tout état de cause, exonérée en vertu des dispositions de l'article 143, points a), b), c) et e) à l);

c)	les acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles, en vertu des articles 170 et 171, l'acquéreur des biens bénéficie, en tout état de cause, du droit au remboursement total de la TVA qui serait due en vertu des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 1, point b).

Décisions • 8

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1. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 21 avril 2015, n° 2015R00115

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] origine du papier qui s'avère déterminante pour l'application du régime de TVA ; qu'ainsi la TVA allemande n'est pas due au titre des livraisons intracommunautaires réalisées en application de l'article 138 de la Directive TVA qui dispose que les Etats membres exonèrent les livraisons des biens, expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté européenne, […] que, de même, la TVA allemande n'est pas due si le papier vendu par la SA VALPACO FRANCE vient d'un autre Etat membre que l'Allemagne en application de l'article 140 de la Directive TVA, qui exonère de TVA en Allemagne l'acquisition intracommunautaire de marchandises lorsque l'acquéreur bénéficie, […]

Tva·
Fisc·
Allemagne·
Papier·
Etats membres·
Groupement d'achat·
Facture·
Sociétés coopératives·
Demande de remboursement·
Vente

2. CJUE, n° C-386/16, Arrêt de la Cour, « Toridas » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 26 juillet 2017

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 138, paragraphe 1, de l'article 140, sous a), et de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), lus en combinaison avec les articles 33 et 40 de cette directive.

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Exonérations liées aux opérations intracommunautaires·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Exonérations·
Fiscalité·
Livraison·
Etats membres·
Tva

3. CJUE, n° C-386/16, Demande (JO) de la Cour, Toridas/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos et Kauno apskrities valstybinė…

[…] Convient-il d'interpréter l'article 138, paragraphe 1, l'article 140, sous a), et (ou) l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, […]

Nationalité des personnes morales·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Exonération fiscale·
Approvisionnement·
Biens et services·
État membre UE·
Fiscalité·
Résidence·
Etats membres·
Tva

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE