Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

Outre les opérations visées à l'article 3, ne sont pas soumises à la TVA les opérations suivantes:

les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la TVA dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime de la marge bénéficiaire prévu aux articles 312 à 325;

les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le moyen de transport d'occasion acquis a été soumis à la TVA dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime transitoire applicable aux moyens de transport d'occasion;

les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la TVA dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier des ventes aux enchères publiques.

Décisions • 79

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1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 25 octobre 2012, 11VE00124, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Elle soutient qu'elle est fondée, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à revendiquer le bénéfice des intérêts moratoires afférents à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de péages autoroutiers qu'elle a exposés en France au titre de la période du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 2000 à raison de son activité de transport routier de marchandises ; qu'en effet, […] sanctionnant la non-conformité en la matière du droit français avec le droit communautaire et, notamment, les articles 2 et 4 de la sixième directive du 17 mai 1977 ; que la demande qu'elle a présentée le 7 décembre 2005 en vue de cette restitution s'inscrit dans le cadre, […]

Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
Contributions et taxes·
Questions communes·
Valeur ajoutée·
Intérêts moratoires·
Transport·
Procédures fiscales·
Livre·
Réclamation·
Péage

2. CJCE, n° C-110/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Intercommunale voor zeewaterontzilting (INZO) contre Belgische Staat, 23 novembre 1995

[…] Selon la juridiction nationale, il est nécessaire de déférer à la Cour, conformément à l'article 177 du traité CE, une question relative à l'interprétation de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive TVA. […]

Taxe sur la valeur ajoutée·
Fiscalité·
Activité économique·
Droit à déduction·
Tva·
Directive·
Question·
Intention·
Neutralité·
Rentabilité

3. CJUE, n° C-85/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 27 novembre 2012

[…] Avec la sixième directive TVA, un changement s'est produit dans le libellé de la disposition concernant les groupements TVA. La disposition pertinente de cette directive, à savoir le second alinéa de l'article 4, paragraphe 4, indiquait que les membres d'un groupement TVA étaient non pas des assujettis «séparés» mais simplement des «personnes» ( 17 ).