Les États membres déterminent les modalités d'exercice des droits d'option prévus à la présente section et en informent la Commission.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE