Si la Commission considère que les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente au Conseil les propositions appropriées.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 19
Rejet
[…] Le chef des services fiscaux fait valoir qu'il abandonne le moyen fondé sur le caractère nécessaire à son activité des frais engagés par la société et qu'il entend y substituer le moyen tiré de l'assujettissement de la société requérante à la taxe sur la valeur ajoutée en France par application de l'article 259 A 4° du code général des impôts et des articles 242-0 M 1 et 242-0 M 2 de l'annexe II à ce code, transposant la 8 e directive TVA du 6 décembre 1979 ; que la société requérante aurait dû s'acquitter, avant la mise en place du dispositif d'auto-liquidation à compter du 1 er septembre 2006, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Sociétés·
- Impôt·
- Établissement stable·
- Demande de remboursement·
- Droit à déduction·
- Prestation de services·
- Étranger·
- Remboursement du crédit·
- Résidence habituelle
Annulation
[…] Ces dispositions se bornent à transposer en droit interne la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement mais dans un autre État membre, et notamment ses articles 7, 8, 10 et 20. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
- Remboursements de TVA·
- Déductions·
- Valeur ajoutée·
- Demande de remboursement·
- Transport·
- Etats membres
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 9 juillet 2019, n° 17VE01001
Annulation
[…] Ces dispositions se bornent à transposer en droit interne la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre, et notamment ses articles 7, 8, 10 et 20. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Etats membres·
- Demande de remboursement·
- Impôt·
- Information·
- Directive·
- Sociétés·
- Importation·
- Union européenne·
- Droit à déduction
Commentaires • 7
Jules Bellaiche · Lexbase · 9 novembre 2017
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 8 novembre 2017
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
Revue Fiscalité Internationale 4-2021 – Chronique d'actualité Fiscalités étrangères Espagne 19. Espagne – OCDE – BEPS, action 1 – À la suite de la déclaration des membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur les Piliers 1 et 2 du 8 octobre 2021, l'Espagne conclut un accord avec les États-Unis portant sur les modalités de la suppression de sa taxe sur les services numériques, et envisage d'instaurer dès 2022 un taux minimum d'impôt sur les sociétés de 15 %. 24. Espagne – Remboursement de TVA – Conditions de forme – Huitième directive – La CJUE juge que n'est pas contraire à la 8e directive TVA …
Lire la suite…