Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l'importation de biens est effectuée.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 24
[…] la taxe sur les biens ou les services que le fournisseur, lorsque celui-ci est aussi un assujetti immatriculé conformément à la présente loi, lui a fournis ou doit lui fournir; […] 18 Aux termes de l'article 70, paragraphe 1, du ZDDS: «Même si les conditions énoncées à l'article 69 ou à l'article 74 sont remplies, le droit de déduire un crédit d'impôt n'existe pas lorsque: […] 2.
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- Politique intérieure de l'Union européenne·
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[…] De même, lorsqu'un bien qui est en libre pratique relève depuis son introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations visés aux articles 276 et 277, l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes ou situations. » 14 L'article 70 de ladite directive dispose : « Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l'importation de biens est effectuée. » 15
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3. CJUE, n° C-571/15, Arrêt de la Cour, Wallenborn Transports SA contre Hauptzollamt Gießen, 1er juin 2017
[…] De même, lorsqu'un bien qui est en libre pratique relève depuis son introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations visés aux articles 276 et 277, l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes ou situations. » 9 L'article 70 de la directive TVA dispose : « Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l'importation de biens est effectuée. » 10
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
Saisie par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété les articles 70 et 71 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. […] En effet, la Cour relève notamment que l'article 71 §1 de la directive prévoit que, lorsque les biens importés sont soumis à des droits de douane, le fait générateur intervient et la TVA devient exigible au moment où interviennent le fait générateur et l'exigibilité de ces droits de douane.
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