Les dispositions des articles 33 et 34 ne s'appliquent pas aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 22 mars 2012, n° 1001210
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Il soutient que la contribution n'est pas affectée aux pêcheurs ; que celle-ci est versée au budget général de l'Etat ; que le produit de la contribution est sans rapport avec les crédits prévus par le ministère de l'agriculture ; que cette contribution est conforme à l'article 33 de la sixième directive CE repris à l'article 401 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; qu'il n'est pas démontré par la requérante que cette contribution enfreindrait les principes énoncés dans l'article 35 du Traité ;
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Commentaires • 2
2. Les principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 intéressant les entreprisesAccès limité
Fiscalonline · 29 septembre 2020
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
[…] de façon constante, qu'elle n'a pas pour objectif de déterminer l'étendue du droit au remboursement mais qu'elle en définit uniquement les modalités (Volkswagen AG, précité, pts 34 et 35). Son article 6 renvoie d'ailleurs à l'article 173 de la directive du 28 novembre 2006, qui réserve l'application du prorata de déduction aux seuls biens à usage mixte. […] Précisons que ces deux arrêts ont été rendus à propos de la loi britannique relative à la TVA, rédigée en des termes identiques à ceux de la loi applicable sur l'île de Man8 en vigueur au dans le champ d'assujettissement de la TVA : 1er juillet 2009 SARL Alain Palanchon, n° 295689, […]
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