L'assujetti non établi doit informer l'État membre d'identification du moment où il commence son activité en qualité d'assujetti, la cesse ou la modifie de telle manière qu'il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier. Il communique cette information par voie électronique.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE