Article 398

[…] ( 15 ) Ainsi que cela ressort du dossier, le comité TVA s'est exprimé sur cet aspect en ce qui concerne l'article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112, mais la Commission estime que cette interprétation doit être étendue à l'article 13, A, paragraphe 1, sous f), de la sixième directive, en vigueur antérieurement, en raison de l'identité du contenu ; voir article 398 de la directive 2006/112 et document de travail sur la TVA no 654 du 3 mars 2010, point 3.4, sous a).

[…] a) La position du comité consultatif de la TVA 81. Ce comité, institué en vertu de l'article 398 de la directive TVA, qui est composé de représentants des États membres et de la Commission, est arrivé à la même conclusion. 82. Dans le droit fil de la proposition de la Commission, le comité consultatif de la TVA a considéré que les quotas d'émission régis par la directive 2003/87 relevaient de l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive. Le contenu de cette disposition correspond en grande partie à celui de l'article 56, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA.