Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 78

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

Sont à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants:

a)	les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la TVA elle-même;

b)	les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par le fournisseur à l'acquéreur ou au preneur.

Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent considérer comme frais accessoires ceux faisant l'objet d'une convention séparée.

Décisions • 47

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1. CJUE, n° C-208/15, Demande (JO) de la Cour, Stock ’94 Szolgáltató Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága, 5 mai 2015

[…] Faut-il interpréter l'article 1er, paragraphe 2, l'article 2, paragraphe 1, […] l'article 24, paragraphe 1, l'article 73, l'article 78, sous b), ainsi que l'article 135, paragraphe 1, […]

Régulation des transactions·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Approvisionnement·
Tva·
Directive·
Valeur ajoutée·
Stock·
Production agricole·
Base d'imposition·
Question

2. CJUE, n° C-606/22, Arrêt de la Cour, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy contre B. sp. z o.o, 21 mars 2024

[…] « Pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. » 5 L'article 78 de ladite directive prévoit : « Sont à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants : a)

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Livraisons de biens et prestations de services·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Base d'imposition·
Fiscalité·
Facture·
Directive·
Etats membres

3. CJUE, n° C-606/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy contre B. sp. z o.o, 16 novembre 2023

[…] « Pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. » 7. L'article 78 de la directive TVA définit les éléments qui doivent être inclus dans la base d'imposition ou déduits de celle-ci : « Sont à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants : a)

Taxe sur la valeur ajoutée·
Fiscalité·
Tva·
Base d'imposition·
Directive·
Facture·
Prix·
Consommateur·
Erreur·
Impôt

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442871

Conclusions du rapporteur public · 12 mars 2021

signer « un accord prévoyant le versement sous forme de remise » de la contribution4. 3 Article 14 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. 4 Ainsi que le prévoit l'article L. 138-19-4 du code de la sécurité sociale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Selon l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, que transposent les dispositions du a du 1 de l'article 266 du CGI, […] 1 170 700 € pour juin 2014, 755 149 € pour juin 2015 et 201 982 € pour […] L'article 78 de la directive prévoit tout d'abord que sont à comprendre dans la base d'imposition les « impôts, droits, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE