Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 156

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

1. Les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes:

a)	les livraisons de biens destinés à être conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt temporaire;

b)	les livraisons de biens destinés à être placés dans une zone franche ou un entrepôt franc;

c)	les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt douanier ou sous un régime de perfectionnement actif;

les livraisons de biens destinés à être admis dans la mer territoriale pour être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation, aux fins de leur construction, réparation, entretien, transformation ou équipement, ou pour relier ces plates-formes de forage ou d'exploitation au continent;

e)	les livraisons de biens destinés à être admis dans la mer territoriale pour l'avitaillement des plates-formes de forage ou d'exploitation.

2. Les endroits visés au paragraphe 1 sont ceux définis comme tels par les dispositions douanières communautaires en vigueur.

Décisions • 12

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1. CJUE, n° C-571/15, Arrêt de la Cour, Wallenborn Transports SA contre Hauptzollamt Gießen, 1er juin 2017

[…] « Par dérogation à l'article 60, lorsqu'un bien qui n'est pas en libre pratique relève depuis son introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations visés à l'article 156 ou d'un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe, l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes ou situations.

Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe·
Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Lieu des importations de biens·
Lieu des opérations imposables·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Fiscalité·
Zone franche·
Douanes

2. CJUE, n° C-26/18, Arrêt de la Cour, Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung contre Hauptzollamt Frankfurt am Main, 10 juillet 2019

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Importations de biens·
Opérations imposables·
Champ d'application·
Fiscalité·
Importation·
Etats membres

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-29.502 16-10.825, Publié au bulletin

Cassation partielle

La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, […] relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, énonce à son article 201 qu'« à l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'Etat membre d'importation » ; mais qu'elle précise à l'article 202 que « la TVA est due par la personne qui fait sortir les biens des régimes ou situations énumérés aux articles 156, 157, 158, 160 et 161 », […]

Domaine d'application·
Débiteur de la dette·
Union européenne·
Dette douanière·
Détermination·
Entrepôt douanier·
Valeur ajoutée·
Droits de douane·
Administration·
Importation

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