Article 240

[…] Quant aux modalités d'exercice du droit à déduction, qui s'assimilent à des exigences ou des conditions de nature formelle ( 11 ), l'article 178, sous a), de la directive 2006/112 prévoit que l'assujetti doit détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240 de celle-ci. En particulier, aux termes de l'article 226, point 3, de la directive 2006/112, la facture doit mentionner le numéro d'identification à la TVA sous lequel l'assujetti a effectué la livraison de biens ou la prestation de services.

[…] ( 1 ) Langue originale : l'espagnol. ( 2 ) Directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée (ci-après la « directive 2006/112 »). ( 3 ) C'est-à-dire les articles 219 bis à 240 de la directive TVA. ( 4 ) Directive du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO 2008, L 44, p. 23). L'article 171 de la directive TVA renvoie, aux fins du remboursement de cette taxe, aux règles d'exécution actuellement prévues par la directive 2008/9. ( 5 ) Ci-après la « loi sur la TVA ».