Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 33

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

1. Par dérogation à l'article 32, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a)	la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou pour toute autre personne non assujettie;

b)	les biens livrés sont autres que des moyens de transport neufs et autres que des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

2. Lorsque les biens livrés sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers et importés par le fournisseur dans un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'État membre d'importation.

Décisions • 119

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2011, 11LY02239, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Il fait valoir que le grief relatif à l'irrégularité de l'ordonnance attaquée n'est pas fondé ; que le Tribunal administratif de Lyon n'a pas fondé sa compétence sur le seul 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, mais également sur son 7° ; […] ainsi qu'au moyen tiré du non-respect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services à l'intérieur de la communauté européenne ; que l'ordonnance dont il s'agit est suffisamment motivée ; que le Conseil d'Etat a jugé que la taxe sur les salaires était compatible avec l'article 33 de la 6 e directive CEE et avec le système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; que la taxe sur les salaires, […]

Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
Communautés européennes et Union européenne·
Traité instituant la communauté européenne·
Versement forfaitaire de 5 p·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Contributions et taxes·
Liberté de circulation·
Questions générales·
Règles applicables

2. CJCE, n° C-502/07, Arrêt de la Cour, K-1 sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy, 15 janvier 2009

[…] L'article 33, paragraphe 1, de la sixième directive TVA dispose: […]

Mesures nationales dérogatoires 3. dispositions fiscales·
Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée·
Harmonisation des législations fiscales·
Mesures nationales dérogatoires·
Taxes sur le chiffre d'affaires·
Harmonisation des législations·
Taxe sur la valeur ajoutée·
1. dispositions fiscales·
Communauté européenne

3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 1er juillet 2010, 10LY00067, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Il fait valoir que le grief relatif à l'irrégularité de l'ordonnance attaquée n'est pas fondé ; que le Tribunal administratif de Lyon n'a pas fondé sa compétence sur le seul 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, mais également sur son 7° ; […] ainsi qu'au moyen tiré du non-respect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté Européenne ; que l'ordonnance dont il s'agit est suffisamment motivée ; que le Conseil d'Etat a jugé que la taxe sur les salaires était compatible avec l'article 33 de la 6 e directive CEE et avec le système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; que la taxe sur les salaires, […]

Etats membres·
Valeur ajoutée·
Communauté européenne·
Directive·
Olive·
Salaire·
Impôt·
Service·
Liberté d'établissement·
Établissement

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Commentaires • 5

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1. Exception au principe du remboursement des taxes incompatibles avec le droit de l'Union en cas de répercution sur le consommateur

Revue Jade · 9 mai 2016

Les autorités danoises ne semblent pas en avoir fini avec les effets de la violation de l'article 33§1 de la 6ème Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire-Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1), qui leur a valu une condamnation en violation dans l'affaire Dansk Denkavit ApS et P. Poulsen Trading ApS du 31 mars 1992 (C-200/90, Rec. P. I-2217). […]

2. Territorialite ,taxe sur les salaires et TVA

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 20 juin 2008

[…] La contestation de la compatibilité de la taxe sur les salaires avec le système communautaire de la TVA vient-elle de trouver son terme avec la décision Le caractère non contraire à l'article 33 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 d'une taxe semblable à la taxe sur les salaires avait fait l'objet de la décision Banca popolare di Cremona concernant un litige relative à la compatibilité de l'IRAP italien (taxe régionale sur les activités productives) avec l' […] article 33 de la 6e directive

3. Elargissement des cotisations employeursAccès limité

Le Moniteur · 24 août 2006

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