Les États membres exonèrent les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est incluse dans la base d'imposition conformément à l'article 86, paragraphe 1, point b).
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 10
[…] L'article 144 et l'article 86, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, de la directive 2006/112 s'opposent-ils à une pratique fiscale de l'État membre consistant à refuser l'exonération de TVA pour les services de transport liés à l'importation de biens dans [l'Union] au motif de la non présentation de la preuve strictement formelle de l'inclusion des tarifs du transport dans la valeur en douane, malgré, d'une part, la présentation d'autres documents d'accompagnement de l'importation pertinents — la déclaration sommaire et la lettre de voiture CMR indiquant la remise au destinataire [–] et, d'autre part, l'absence d'un quelconque indice permettant de douter de l'authenticité ou de la fiabilité de la déclaration sommaire et de la lettre de voiture CMR?
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[…] au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti n'a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l'État membre du remboursement, à l'exception des opérations suivantes : i) les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées conformément aux articles 144, 146, 148, 149, 151, 153, 159 ou 160 de la directive [TVA] ; ii) les livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la TVA conformément aux articles 194 à 197 et à l'article 199 de la directive [TVA]. »
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3. CJUE, n° C-273/16, Demande (JO) de la Cour, Agenzia delle Entrate/Federal Express Europe Inc, 13 mai 2016
[…] Les dispositions combinées des articles 144 et 86, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (1) (correspondant aux articles 14, […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE