Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 168

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants:

a)	la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti;

b)	la TVA due pour les opérations assimilées aux livraisons de biens et aux prestations de services conformément à l'article 18, point a), et à l'article 27;

c)	la TVA due pour les acquisitions intracommunautaires de biens conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b) i);

d)	la TVA due pour les opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaires conformément aux articles 21 et 22;

e)	la TVA due ou acquittée pour les biens importés dans cet État membre.

Décisions • 478

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1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 3 mars 2020, 18VE00585, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 3. Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du CGI citées au point 2 assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé à un assujetti lorsqu'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que, par l'opération invoquée pour fonder ce droit, il participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise dans le cadre d'une chaîne de livraisons ou de prestations.

Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
Taxe sur la valeur ajoutée·
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2. CJUE, n° C-118/11, Arrêt de la Cour, Eon Aset Menidjmunt OOD contre Direktor na Direktsia "Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto" Varna pri Tsentralno upravlenie…

[…] «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Droit à déduction — Condition tenant à l'utilisation des biens et des services pour les besoins d'opérations taxées — Naissance du droit à déduction — Contrat de location de véhicule automobile — Contrat de crédit-bail — Véhicule utilisé par l'employeur pour le transport à titre gratuit d'un salarié entre son domicile et son lieu de travail»

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA03034, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts citées au point précédent assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé à un assujetti lorsqu'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que, […]

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1. Portée de l'obligation de disposer d'une facture comportant les mentions exigées par le Code général des impôtsAccès limité

Nathalie Finck · Gazette du Palais · 19 septembre 2023

2. Conditions de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre que la France

www.dangela-avocats.com · 13 avril 2022

[…] 2) La seconde condition découle de l'article 242-0 Q de l'annexe 2 au CGI, qui a transposé l'article 6 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008. Cet article dispose que « pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi ». […] En effet, un assujetti établi dans un autre pays de l'Union européenne ne peut déduire la TVA payée en France que si les biens ou prestations de service soumis à cette TVA en France sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées dans l'Etat où il est établi (article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006). […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450613

Conclusions du rapporteur public · 1^er avril 2022

Transposant l'article 170 de la directive TVA du 28 novembre 2006, l'article 271 du CGI dispose, à son V, qu'ouvrent droit à déduction, […] pris pour la transposition de la directive 2008/9/CE du 12 février 20083. […] Il s'agit d'une déclinaison du principe général selon lequel l'assujetti n'a droit à déduction de la TVA d'amont que dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées (art. 168 de la directive 2006/112/CE). […] Cette analyse est transposable pour la détermination du droit à remboursement ouvert aux assujettis établis dans un autre Etat-membre que celui dans lequel la TVA d'amont est due par l'article 170, qui renvoie, expressément, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE