Les factures émises en application des dispositions de la section 2 peuvent être transmises sur un support papier ou, sous réserve de l'acceptation du destinataire, transmises ou mises à disposition par voie électronique.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2014, n° 1004667
Rejet → Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer
[…] — qu'il ressort des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que les opérations portant sur les terrains à bâtir entrent dans le champ d'application de la TVA et sont soumises de plein droit à la taxe dans la mesure où elles ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 135 de ladite directive ; que l'article 232 de ladite directive autorise les Etats membres à taxer les ventes de terrains à bâtir sur la marge dès lors que l'assujetti n'a pas eu de droit à déduction lors de l'acquisition du terrain ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Tva·
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- Droit à déduction
Commentaires • 10
CMS · 4 janvier 2024
Le cadre législatif est défini par l'article 26 de la loi n ° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifié par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Un décret n° 2022-1299 et un arrêté du 7 octobre 2022 en fixent les modalités d'application. […] 218 et 232 de la Directive 2006/112/CE
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023
Pour la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, l'article 1er prévoit également les adaptations de niveau législatif nécessaires et dérogeant à l'article 289 du code général des impôts et aux dispositions des articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui prévoient qu'une facture peut être constituée d'un document sur papier ou sous format électronique, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
[…] Enfin, ce nouveau calendrier sera subordonné à ce que le gouvernement obtienne du Conseil de l'Union européenne une nouvelle autorisation de dérogation aux articles 218 et 232 de la Directive TVA : la précédente dérogation, accordée le 17 janvier 2022, n'est valide que jusqu'au 31 décembre 2026. […]
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