Aux fins du présent chapitre, on entend par «transmission ou mise à disposition par voie électronique», la transmission ou la mise à disposition du destinataire de données effectuées au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 23
Non-lieu à statuer
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière, ainsi que les livres, […]
Lire la suite…- Administration·
- Procédures fiscales·
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- Justice administrative·
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- Imposition·
- Vérification
Annulation
[…] Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, […]
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- Tribunaux administratifs·
- Vérification de comptabilité·
- Facturation
3. CJUE, n° C-230/08, Arrêt de la Cour, Dansk Transport og Logistik contre Skatteministeriet, 29 avril 2010
[…] «Code des douanes communautaire — Articles 202, 215, paragraphes 1 et 3, 217, paragraphe 1, et 233, premier alinéa, sous d) — Notion de marchandises ‘saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées' — Règlement d'application du code des douanes — Article 867 bis — Directive 92/12/CEE — Articles 5, paragraphes 1 et 2, 6, 7, paragraphe 1, 8 et 9 — Sixième directive TVA — Articles 7, 10, paragraphe 3, et 16, paragraphe 1 — Introduction irrégulière de marchandises — Transports de marchandises effectués sous le couvert d'un carnet TIR — Saisie et destruction — Détermination de l'État membre dans lequel prend naissance la dette douanière, les créances d'accise et de TVA — Extinction des dettes douanières et fiscales»
Lire la suite…- Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe·
- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Absence de naissance du fait générateur de l'accise·
- Absence de naissance du fait générateur de la taxe·
- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée·
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- Harmonisation des législations fiscales·
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2021
Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre I bis : Le droit d'enquête Article L. 80 F Modifié par LOI n°20121510 du 29 décembre 2012 art. 62 (V) Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant […] Considérant que, pour le surplus, […]
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Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, […] le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies. […] - Article 1740 […] Livre de procédures fiscales Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre I bis : Le droit d'enquête - Article L. 80 F Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (V) Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, […]
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Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, […]
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