Article 369 octodecies
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
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Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
1.
L'État membre d'identification attribue à l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier un numéro individuel d'identification TVA aux fins de l'application du présent régime particulier et informe celui-ci par voie électronique du numéro d'identification qui lui a été attribué.
2.
L'État membre d'identification attribue à un intermédiaire un numéro individuel d'identification et informe celui-ci par voie électronique du numéro d'identification qui lui a été attribué.
3.
L'État membre d'identification attribue à l'intermédiaire, pour chaque assujetti pour lequel celui-ci est désigné, un numéro individuel d'identification TVA aux fins de l'application du présent régime particulier.
4.
Le numéro d'identification TVA attribué au titre des paragraphes 1, 2 et 3 n'est utilisé qu'aux fins du présent régime particulier.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE