Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 25

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

Une prestation de services peut consister, entre autres, en une des opérations suivantes:

a)	la cession d'un bien incorporel représenté ou non par un titre;

b)	l'obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation;

c)	l'exécution d'un service en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom ou aux termes de la loi.

Décisions • 38

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1. CJUE, n° C-37/16, Demande (JO) de la Cour, Minister Finansów/Stowarzyszenie Artystów Wykonawców Utworów Muzycznych i Słowno-Muzycznych SAWP, 22 janvier 2016

[…] Les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et autres titulaires de droits effectuent-ils une prestation de services au sens de l'article 24, paragraphe 1, et de l'article 25, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), au profit des producteurs et importateurs de magnétophones, magnétoscopes et autres appareils similaires ou supports vierges auprès desquels les sociétés de gestion collective perçoivent, pour le compte des titulaires de droits, mais en leur nom propre, des redevances sur la vente de ces appareils et supports?

Taxe sur la valeur ajoutée·
Appareil d'enregistrement·
Support d'enregistrement·
Prestation de services·
Profession artistique·
Revenu imposable·
Facturation·
Redevance·
Importateurs·
Société de gestion

2. CJUE, n° C-264/17, Arrêt de la Cour, Harry Mensing contre Finanzamt Hamm, 29 novembre 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 314 – Article 316 – Article 322 –Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d'art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis-revendeurs – Livraison d'objets d'art par l'auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Refus des autorités fiscales nationales de reconnaître à un assujetti le bénéfice du droit d'opter pour l'application du régime de la marge bénéficiaire – Conditions d'application – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Objets d'art, de collection et d'antiquité » […] 25

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Régimes particuliers·
Fiscalité·
Objet d'art·
Tva·
Marge bénéficiaire·
Directive

3. CJUE, n° C-520/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 23 décembre 2015

[…] Dans la présente affaire, seule entre effectivement en ligne de compte l'opération visée à l'article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive TVA, qui soumet à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux. Au titre de cette disposition, il est indispensable, pour retenir une activité économique de la commune, que celle-ci ait accompli dans le cadre de l'organisation du transport scolaire des prestations de services au sens des définitions qu'en donnent les articles 24 et 25 de la directive TVA.

Taxe sur la valeur ajoutée·
Fiscalité·
Tva·
Directive·
Activité économique·
Transport scolaire·
Commune·
Pouvoirs publics·
Finlande·
Prestation

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Commentaire • 1

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1. CJUE, GC, 7 mars 2017, Rzecznik Praw Obywatelskich [RPO], Aff. n°C-390/15

www.revuegeneraledudroit.eu · 7 mars 2017

;e comme “prestation de services” toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens. » 8 Aux termes de l'article 25 de ladite directive : « Une prestation de services peut consister, entre autres, en l'une des opérations suivantes : a) la cession d'un bien incorporel représenté ou non par un titre ; […] 9 L'article […] ;galité de traitement, tel qu'énoncé à l'article 20 de la Charte. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE