Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 19

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

Les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant.

Les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total. Ils peuvent aussi prendre toutes mesures utiles pour éviter que l'application de cet article rende la fraude ou l'évasion fiscales possibles.

Décisions • 51

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1. CJUE, n° C-250/22, Ordonnance de la Cour, Fallimento Villa di Campo Srl contre Agenzia delle Entrate, 21 décembre 2022

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1, ci-après la « sixième directive »), ainsi que de l'article 19 de la directive 2006/112 CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p.1, ci-après la « directive TVA »).

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Renvoi préjudiciel·
Généralités·
Fiscalité·
Directive·
Renvoi·
Droit d'enregistrement·
Tva

2. CJUE, n° C-377/11, Arrêt de la Cour, International Bingo Technology SA contre Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), 19 juillet 2012

[…] «Sixième directive TVA — Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1 — Organisation de jeux de bingo — Obligation légale de reverser une proportion du prix de vente des billets sous la forme de gains aux joueurs — Calcul de la base d'imposition»

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Livraisons de biens et prestations de services·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Déductions et remboursements·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Prorata de déduction·
Base d'imposition·
Fiscalité·
Carton

3. CJUE, n° C-459/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs contre Wellcome Trust Ltd, 25 juin 2020

[…] L'article 19 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 8 ), intitulé « Qualité du preneur », dispose :

Fiscalité·
Directive·
Tva·
Prestation de services·
Trust·
Règlement d'exécution·
Royaume-uni·
Investissement·
Activité économique·
Lieu

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Commentaires • 17

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1. TVA - 257 bis - Dispense de TVA - Décision ubuesque du Conseil d’Etat (suite)

Taximmo · 11 octobre 2022

Un amendement a été déposé afin de réécrire le premier alinéa de l'article 257 bis du CGI pour le rendre conforme avec la directive TVA. […] Pour éviter tout problème à l'avenir, le présent amendement assure un « copier-coller » de l'article 19 de la directive TVA. […] Au-delà, l'article 257 bis sera à nouveau obligatoire. Consulter l'amendement I-3483. […] Voir l'article 5 bis nouveau.

2. Séisme en matière de livraison d’immeubles

CMS · 6 octobre 2022

[…] le Conseil d'Etat, éclairé par les conclusions de son rapporteur public, considère que l'article 5 §8 de la sixième directive (devenu l'article 19 de la Directive 2006/112/CE) a été transposé de manière restrictive en droit français. […] L'article 257 bis du CGI emploie le terme « dispense de TVA », ce qui permet au Conseil d'Etat de limiter l'application de ce texte aux seules ventes taxables, à l'exclusion des ventes exonérées de TVA entraînant en principe des régularisations de TVA antérieurement déduite (dont le vendeur est pourtant dispensé conformément à l'article 207-III-4-1° de l'annexe II au CGI lorsque les conditions d'application de l'article 257 bis du CGI sont réunies). […]

3. Nouvelle décision sur l'application du régime de l'article 257 bis du CGI-séisme fiscal ou fausse alerte ?

EY Société d'Avocats · 8 juillet 2022

[…] Tout d'abord, le fait de considérer que le régime de dispense prévu par l'article 257 bis du CGI ne puisse bénéficier qu'à une opération soumise à cette même taxe est contraire aux principes même posés par l'article 19 de la Directive TVA 2006/112/CE[10], dans le Titre IV – Opérations imposables. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE