Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition par voie électronique, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 22
[…] Quant aux modalités d'exercice du droit à déduction, qui s'assimilent à des exigences ou des conditions de nature formelle ( 11 ), l'article 178, sous a), de la directive 2006/112 prévoit que l'assujetti doit détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240 de celle-ci. En particulier, aux termes de l'article 226, point 3, de la directive 2006/112, la facture doit mentionner le numéro d'identification à la TVA sous lequel l'assujetti a effectué la livraison de biens ou la prestation de services.
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Fiscalité·
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- Droit à déduction·
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[…] pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240;»
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- Fiscalité·
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- Etats membres·
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3. CJUE, n° C-154/20, Arrêt de la Cour, Kemwater ProChemie s. r. o. contre Odvolací finanční ředitelství, 9 décembre 2021
[…] pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240 ;
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Modalités d'exercice du droit à déduction·
- Naissance et étendue du droit à déduction·
- Harmonisation des législations fiscales·
- Déductions et remboursements·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Autres obligations·
- Fiscalité·
- Droit à déduction
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
[…] notamment surmonté la formulation de l'article 178 de la directive, qui prévoit, de manière, a priori, catégorique, que, pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir, notamment, la condition de détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236, là où J.
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