Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:

1)	«Communauté» et «territoire de la Communauté», l'ensemble des territoires des États membres tel que définis au point 2);

2)	«État membre» et «territoire d'un État membre», le territoire de chaque État membre de la Communauté auquel s'applique, conformément à son article 299, le traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion du ou des territoires figurant à l'article 6 de la présente directive;

3)	«territoires tiers», les territoires qui figurent à l'article 6;

4)	«pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas.

Décisions • 58

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, 11-13.316, Publié au bulletin

Cassation

L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de l'article 203 du même code L'article 71, § 1, second alinéa, de la Directive 2006/112/CE du Conseil, […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Cour de justice des communautés européennes n'avait pas jugé, par un arrêt en date du 5 octobre 1983, que le vol de marchandises soumises à un droit de douane n'éteignait pas la dette douanière y afférente, […]

Fait générateur et exigibilité·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Domaine d'application·
Importations de biens·
Union européenne·
Dette douanière·
Fiscalité·
Naissance·
Entrepôt douanier·
Vol

2. CJUE, n° C-665/16, Arrêt de la Cour, Minister Finansów contre Gmina Wrocław, 13 juin 2018

[…] « Constitue une livraison de biens au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 1, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire, y compris le transfert en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou par une entité agissant en son nom, ou le transfert, aux termes de la loi, de la propriété de biens avec paiement d'une indemnité ».

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Opérations imposables·
Champ d'application·
Livraisons de biens·
Fiscalité·
Tva·
Directive

3. Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2014, n° 1301666

Rejet

[…] 19-05-01 […] Elle soutient que les départements d'outre-mer se situant en dehors de la Communauté européenne au sens du b du V de l'article 271 du code général des impôts, les opérations de services bancaires et financiers qu'elle réalise ouvrent droit à déduction et n'ont pas à figurer au numérateur du coefficient de la taxe sur les salaires ; qu'il existe une différence de traitement entre une banque établie en métropole et une banque établie à la Réunion dès lors que seules les opérations de la première ouvrent droit à déduction ; que ce département constitue un territoire tiers au sens des articles 5 et 6 de la directive 2006/112 ; […]

Valeur ajoutée·
La réunion·
Droit à déduction·
Banque·
Chiffre d'affaires·
Impôt·
Assujettissement·
Service bancaire·
Succursale·
Grande entreprise

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Commentaires • 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450613

Conclusions du rapporteur public · 1^er avril 2022

Transposant l'article 170 de la directive TVA du 28 novembre 2006, l'article 271 du CGI dispose, à son V, qu'ouvrent droit à déduction, […] la Cour juge, implicitement, que cette modification rédactionnelle n'a pas eu d'incidence sur la détermination du droit à déduction ouvert par l'article 169. […] Dans un arrêt du 13 juillet 2006, United Utilities Plc (C-89/05), elle a jugé que les prestations de services de « call centre », effectuée au bénéfice d'un organisateur de paris par téléphone ne constitue pas une opération de paris exonérée en vertu de l'article 13, B, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407711

Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2017

de frais d'acheminement de l'étranger dans son pays d'origine de l'article L. 626-1 du CESEDA, au titre de l'emploi de travailleurs non munis de titre de séjour. […] Cortot-Boucher indiquent sur ce point qu'« En vertu de l'article 98, paragraphe 2 de la directive du 28 novembre 2006, dite « directive TVA », les Etats membres peuvent appliquer aux « journaux et périodiques » un taux réduit. L'article 99, paragraphe 1, précise que ce taux réduit ne peut pas être inférieur à 5%. […]

3. TVA: la CJCE reconnait l'existence d'un principe général d'interdiction des pratiques abusivesAccès limité

Fiscalonline · 1^er mars 2006

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE