L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation informe l’État membre d’identification du moment où il commence, en qualité d’assujetti, l’activité soumise au présent régime particulier, la cesse ou la modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier. Il communique cette information par voie électronique.
Article 369 quater
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
---|---|
Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE