Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 268
[…] «Lorsqu'elles donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, les livraisons de biens, autres que celles ayant pour objet la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien visées à l'article 14, paragraphe 2, point b), et les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent.» 10 Aux termes de l'article 167 de la directive TVA, «le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible». 11 Selon l'article 168 de cette directive:
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 167, de l'article 168, sous a), de l'article 178, sous a), et de l'article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010 (JO 2010, L 189, p. 1) (ci-après la « directive 2006/112 »), lus à la lumière des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.
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3. CJUE, n° C-444/12, Ordonnance de la Cour, Hardimpex Kft, en liquidation contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Ügyek és Adózók Adó Főigazgatósága, 16 mai 2013
[…] 17 Ainsi que la Cour l'a itérativement jugé, le droit à déduction prévu aux articles 167 et suivants de la directive 2006/112 fait partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut en principe être limité. En particulier, ce droit s'exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont (voir, notamment, arrêts précités Mahagében et Dávid, point 38, ainsi que Bonik, point 26 et jurisprudence citée).
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Contrôle Fiscal Et Impôts Locaux · LegaVox · 4 août 2023
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
A l'inverse, le droit de déduire la TVA n'est ouvert au destinataire d'une facture que si l'opération en cause est soumise à la TVA, en vertu des articles 63 et 167 de la directive 2006/112. […]
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