Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 117
[…] 2. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du paragraphe 1 à condition que cette dérogation ne conduise pas à des distorsions de concurrence.» 8 L'article 63 de cette directive énonce que «le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée». 9 L'article 64, paragraphe 1, de ladite directive précise:
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- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Naissance et étendue du droit à déduction·
- Harmonisation des législations fiscales·
- Déductions et remboursements·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
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- Opérations imposables·
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[…] Le droit de l'Union 3 Aux termes de l'article 63 de la directive 2006/112 : « […] la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée. » 4
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3. CJUE, n° C-283/12, Arrêt de la Cour, Serebryannay vek EOOD contre Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» – Varna pri Tsentralno upravlenie…
[…] «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 2, paragraphe 1, sous c), 26, 62 et 63 — Fait générateur — Prestations réciproques — Opérations à titre onéreux — Base d'imposition d'une opération en cas de contrepartie constituée de services — Attribution par une personne physique à une société du droit d'utiliser et de louer à des tiers des biens immobiliers en échange de services d'amélioration et d'ameublement de ces biens par cette société»
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Commentaires • 12
Contrôle Fiscal Et Impôts Locaux · LegaVox · 4 août 2023
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2021
Ces dispositions transposent la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, dont l'article 66 permet aux Etats- membres de déroger à la règle générale fixée par l'article 63, en vertu de laquelle la date d'exigibilité de la taxe coïncide en principe avec le fait générateur, qui intervient au moment Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
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