Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 213

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

1. Tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d'assujetti.

Les États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, tout assujetti, ou personne morale non assujettie, qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens non soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, doit déclarer qu'il effectue de telles acquisitions lorsque les conditions pour ne pas les soumettre à la taxe, prévues audit article, ne sont plus remplies.

Décisions • 38

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1. CJUE, n° C-298/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Teodor Ispas et Anduţa Ispas contre Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj, 7 septembre 2017

[…] 2. La directive 2006/112/CE 6. Aux termes de l'article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE ( 2 ), « tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d'assujetti ». 7. L'article 242 dispose que « [t]out assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale ».

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Cluj

2. CJUE, n° C-566/16, Arrêt de la Cour, Dávid Vámos contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 17 mai 2018

[…] Est considérée comme “activité économique” toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. […] 4 L'article 213, paragraphe 1, de cette directive prévoit : « Tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d'assujetti. Les États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique. »

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3. CJUE, n° C-280/10, Arrêt de la Cour, Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz spółka jawna contre Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu, 1er…

[…] pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240». 7 Aux termes de l'article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112: «Tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d'assujetti. Les États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique.»

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Facturation·
Fiscalité·
Tva·
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Commentaires • 5

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1. Refus du droit à déduction à défaut de pouvoir établir le respect des conditions de fond du fait des manquements reprochés à l’assujetti #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 13 mars 2018

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°367433

Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2014

[…] 3 Article 213 de son annexe II et, depuis le 1er janvier 2008, article 209 de cette même annexe. 4 Voir dans le même sens, à propos d'un EHPAD, CAA Nantes, 31 mai 2010, SARL La Barillière, n° 09NT00122, C+, RJF 10/2010 n° 894.

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°364715

Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2014

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