Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 18

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2020
Sortie de vigueur :	26 novembre 2020

Les États membres peuvent assimiler à une livraison de biens effectuée à titre onéreux les opérations suivantes:

l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la TVA;

l'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité non imposé, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de son acquisition ou de son affectation conformément au point a);

à l'exception des cas visés à l'article 19, la détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique imposable, lorsque ces biens ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au point a).

Décisions • 59

Afficher tout (59)

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mai 2008, n° 0405957

Rejet

[…] — le mécanisme de remboursement de la créance sur le Trésor de taxe sur la valeur ajoutée institué par l'article 271.A.3 du code général des impôts est incompatible avec les dispositions des articles 17 et 18 de la 6 e directive TVA dès lors qu'il n'accorde pas à l'assujetti un paiement de sa créance de TVA dans un délai raisonnable, qu'il ne permet pas de couvrir le risque lié à la dépréciation de sa créance, qu'il ne prévoit pas une rémunération normale de cette créance au regard du faible taux d'intérêt et qu'il prévoit des mesures discriminatoires entre les titulaires de créance ; à l'inverse, […]

Valeur ajoutée·
Directive·
Créance·
Développement·
Justice administrative·
Droit à déduction·
Communauté européenne·
Procédures fiscales·
Dispositif·
Remboursement

2. CJUE, n° C-438/13, Demande (JO) de la Cour, SC BCR Leasing IFN SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală, 2 août 2013

[…] La situation des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail qui, après la résiliation de ce contrat pour faute du preneur, n'ont pas été récupérés par la société de crédit-bail auprès du preneur, malgré le fait que cette dernière a engagé et poursuivi les procédures légales de recouvrement desdits biens et que, après la résiliation, elle n'a plus perçu aucune somme d'argent au titre de l'utilisation de ces biens, peut-elle être considérée comme une livraison à titre onéreux au sens de l'article 16 de la directive 2006/[112]/CE (1) ou, le cas échéant, comme une livraison de biens effectuée à titre onéreux au sens de l'article 18 de la directive 2006/[112]/CE?

Interprétation du droit·
Résiliation de contrat·
Location-vente·
Livraison·
Roumanie·
Leasing·
Directive·
Crédit-bail·
Onéreux·
Preneur

3. CJCE, n° C-152/02, Arrêt de la Cour, Terra Baubedarf-Handel GmbH contre Finanzamt Osterholz-Scharmbeck, 29 avril 2004

[…] Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (demande de décision préjudicielle, formée par le Bundesfinanzhof) «Sixième directive TVA – Articles 17, paragraphe 1, et 18, paragraphes 1 et 2 – Droit à déduction de la TVA en amont – Conditions d'exercice» Conclusions de l'avocat général M me C. Stix-Hackl, présentées le 16 octobre 2003 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004