| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
1. En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres.
2. En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1.
[…] Il en va tout particulièrement ainsi en ce qui concerne les contrats de type location-vente, pour lesquels la somme des échéances que s'engage à verser le preneur couvre l'intégralité du prix du bien pris en crédit-bail et dont la propriété passe au preneur en vertu du contrat lors du paiement de la dernière échéance. Dans le cadre d'une relation juridique ainsi conçue, la possibilité que le preneur n'acquière pas la propriété du bien n'existe que si l'une des parties ne remplit pas le contrat ou le résilie. Il peut toutefois en aller ainsi pour tous les types de contrats. L'article 90 de la directive 2006/112 prévoit d'ailleurs pour ce cas de figure la possibilité d'une régularisation correspondante.
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d'imposition – Article 183 – Remboursement de l'excédent de TVA – Intérêts de retard – Absence de réglementation nationale – Principe de neutralité fiscale – Applicabilité directe des dispositions du droit de l'Union – Principe d'interprétation conforme »
Lire la suite…[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 63 et 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).
Lire la suite…Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l'article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA et, dans le cadre de cette prestation, l'absence du paiement d'une tranche avant exigibilité ne donne pas lieu à une réduction de la base d'imposition au sens de l'article 90 §1 de cette directive (28 octobre 2021)
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
Il résulte de l'article 278 quater du CGI que la TVA peut être perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, […] produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI. […] KG (C-462/16) des termes de l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ("Directive TVA") et dont les dispositions ont été transposées en droit interne à l'article 267 II 1° du CGI. […]
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