Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'à l'introduction du régime définitif visé à l'article 402.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 5
[…] 9. Le chapitre 4 du titre VIII de la directive 2006/112 (articles 109 à 122) fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent appliquer, tant que le régime définitif n'a pas été introduit au niveau communautaire, une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur dérogeant aux règles générales ou des taux réduits de TVA.
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[…] En revanche, en ce qui concerne les opérations effectuées sur le territoire d'un État membre et sans lien avec le commerce international, la directive 2006/112 ne prévoit pas d'exonérations avec droit à déduction, sauf maintien temporaire de certaines exonérations déjà en vigueur dans différents États membres en vertu des articles 109 à 129 de cette directive.
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3. CJUE, n° C-228/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, I GmbH contre Finanzamt H, 23 septembre 2021
[…] Il apparaît que, pour des raisons historiques, la différence existant en droit allemand entre une caisse d'assurance maladie et une caisse de substitution réside dans leur mode d'organisation. Il semblerait que cette différence soit sans incidence sur la présente affaire. 11. L'article 109 du SGB V, intitulé « Conclusion de conventions de prestation de soins avec des établissements hospitaliers », dispose : […] 2. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'une convention de prestation de soins telle que visée à l'article 108, point 3, du SGB V. […] 3. Une convention de prestation de soins telle que visée à l'article 108, point 3, du SGB V ne peut pas être conclue lorsque l'établissement hospitalier :
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 109 – 122 contiennent des dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif décrit dans l'art. 402. […] Selon l'article 3, p. 1 de la Directive 2015/2302, un service touristique englobe : a) le transport de passagers ; b) l'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ;
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