| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Les États membres qui, au 1er janvier 1991, accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur ou appliquaient des taux réduits inférieurs au minimum fixé à l'article 99 peuvent continuer à les appliquer.
Les exonérations et les taux réduits visés au premier alinéa doivent être en conformité avec la législation communautaire et avoir été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.
[…] 18 – Voir, notamment, article 28, paragraphe 2, sous a) et b), de la sixième directive et articles 110 et 113 de la directive 2006/112. S'agissant de la notion de «zero-rating», voir points 22 et 23 de nos conclusions du 4 mai 2006 dans l'affaire Talacre Beach Caravan Sales (précitée à la note 10) et point 27 de nos conclusions du 13 décembre 2007 dans l'affaire Marks & Spencer (arrêt du 10 avril 2008, C-309/06, Rec. p. I-2283).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1. […] Aux termes de l'article 110 de la même directive : » Les États membres qui, au 1er janvier 1991, accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur ou appliquaient des taux réduits inférieurs au minimum fixé à l'article 99 peuvent continuer à les appliquer [] ".
Lire la suite…[…] constater que, en appliquant, depuis le 1er janvier 2007, le taux de TVA de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive TVA (1);
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
de frais d'acheminement de l'étranger dans son pays d'origine de l'article L. 626-1 du CESEDA, au titre de l'emploi de travailleurs non munis de titre de séjour. […] Cortot-Boucher indiquent sur ce point qu'« En vertu de l'article 98, paragraphe 2 de la directive du 28 novembre 2006, […] les Etats membres peuvent appliquer aux « journaux et périodiques » un taux réduit. L'article 99, paragraphe 1, précise que ce taux réduit ne peut pas être inférieur à 5%. Mais l'article 110 de la même directive autorise les Etats membres qui, au 1 janvier 1991, appliquaient un taux réduit inférieur à 5% à continuer de le faire. […] C'est sur le fondement de cette « clause de gel » que l'article 298 septies, […]
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