| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
1. Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 %.
2. Chaque taux réduit est fixé de façon telle que le montant de la TVA résultant de l'application de ce taux permette normalement de déduire la totalité de la taxe pour laquelle le droit à déduction est accordé conformément aux articles 167 à 171 et aux articles 173 à 177.
[…] Conformément à l'article 99, paragraphe 1, de la directive 2006/112, les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 %. […]
Lire la suite…[…] «Article 99 du règlement de procédure – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 62, 63, 65, 73 et 80 – Constitution d'un droit de superficie par des personnes physiques non assujetties et non redevables au profit d'une société en échange de la construction d'un bien immeuble par cette société au profit de ces personnes physiques – Contrat d'échange – TVA afférente aux prestations relatives à l'édification du bien immeuble – Fait générateur – Exigibilité – Versement anticipé de la totalité de la contrepartie – Acompte – Base d'imposition en cas de contrepartie constituée de biens ou de services»
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1. […] Aux termes de l'article 99 de la même directive : » 1. […]
Lire la suite…Le g de l'art. 279 du CGI, transposant les articles 98, 99 et 103 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, spécialement son annexe III, institue un taux réduit de TVA à 7% pour « Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »
Lire la suite…de frais d'acheminement de l'étranger dans son pays d'origine de l'article L. 626-1 du CESEDA, au titre de l'emploi de travailleurs non munis de titre de séjour. […] Cortot-Boucher indiquent sur ce point qu'« En vertu de l'article 98, paragraphe 2 de la directive du 28 novembre 2006, dite « directive TVA », les Etats membres peuvent appliquer aux « journaux et périodiques » un taux réduit. L'article 99, paragraphe 1, précise que ce taux réduit ne peut pas être inférieur à 5%. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
Les articles 109 – 122 contiennent des dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif décrit dans l'art. 402. […] Selon ces règlements, les États membres qui, au 1er janvier 1991, accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée antérieurement ou appliquaient des taux réduits inférieurs au minimum fixé à l'article 99 peuvent continuer à les appliquer, à condition que ces taux soient conformes à la législation de l'UE et aient été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur des consommateurs finaux (art. 110). […]
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