Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 janvier 2024

Sur la directive :

Date de signature : 28 novembre 2006
Date de publication au JOUE : 11 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Décisions+500


1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01408, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de la sécurité sociale ;

 

2Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2016, n° 1407407

Rejet — 

[…] Par un mémoire en réplique, enregistré le 1 er avril 2016, la SARL Groupe VS conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, en outre, que l'administration ne saurait, au motif de recourir à une procédure de taxation d'office, inférer d'encaissements bancaires l'existence d'autant d'opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 6 juin 2023, n° 2003213

— 

[…] — la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/09/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

 

Commentaires+500


1TVA facturée à tort : un nouvel axe de défense pour les entreprises
www.bensaid-avocats.fr · 9 février 2024

[…] La CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 203 de la Directive TVA énonçant que « la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture ».

 

3Fraude à la TVA / Fausses factures / Contrôle des employés / Bonne foi de l’employeur / Arrêt de la Cour (Leb 1027)
www.dbfbruxelles.eu · 5 février 2024

uri=CELEX:32006L0112">directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). En l'espèce, une employée a utilisé les données de son employeur pour commettre des actes relevant de la fraude à la TVA. La Cour a répondu à la question de savoir qui, de l'employée ou l'employeur, était tenu de rembourser le montant de la TVA. […] Une décision contraire viendrait remettre en cause l'objectif de la directive de lutter contre la fraude à la TVA. Elle précise toutefois que pour être considéré de bonne foi, l'employeur doit prouver qu'il a fait preuve d'une diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, notamment pour éviter une utilisation frauduleuse de ses données. La Cour laisse à la juridiction nationale le soin de vérifier ce point. (AD)

 

Texte du document

Version du 1 janvier 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit: