Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 28 novembre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 15 novembre 2024, n° 2202628
Rejet —
[…] Selon l'article 4 du règlement UE n° 282/2011 du 15 mars 2011 : » L'assujetti pouvant bénéficier de la non-imposition de ses acquisitions intracommunautaires de biens, conformément à l'article 3 de la directive 2006/112/CE, continue à pouvoir en bénéficier lorsque, conformément à l'article 214, paragraphe 1, […]
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2010, n° 0701967
Rejet —
[…] Considérant que les dispositions de l'article 13 de la sixième directive, qui sont reprises aux articles 131 à 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont relatives aux exonérations à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à leurs conditions de mise en œuvre par les Etats membres ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2007636
Rejet —
[…] — la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre ;
Commentaires • +500
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006