Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 janvier 2025

Sur la directive :

Date de signature : 28 novembre 2006
Date de publication au JOUE : 11 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Transpositions4

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 15 novembre 2024, n° 2202628

Rejet — 

[…] Selon l'article 4 du règlement UE n° 282/2011 du 15 mars 2011 : » L'assujetti pouvant bénéficier de la non-imposition de ses acquisitions intracommunautaires de biens, conformément à l'article 3 de la directive 2006/112/CE, continue à pouvoir en bénéficier lorsque, conformément à l'article 214, paragraphe 1, […]

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2010, n° 0701967

Rejet — 

[…] Considérant que les dispositions de l'article 13 de la sixième directive, qui sont reprises aux articles 131 à 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont relatives aux exonérations à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à leurs conditions de mise en œuvre par les Etats membres ;

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2007636

Rejet — 

[…] — la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre ;

 

Commentaires+500


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 492173
Inclus dans l’offre Encyclopédie by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 janvier 2025

Conclusions du rapporteur public · 15 janvier 2025

Texte du document

Version du 1 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit: