Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 4
Décisions • +500
1. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01408, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de la sécurité sociale ;
2. Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2016, n° 1407407
Rejet —
[…] Par un mémoire en réplique, enregistré le 1 er avril 2016, la SARL Groupe VS conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, en outre, que l'administration ne saurait, au motif de recourir à une procédure de taxation d'office, inférer d'encaissements bancaires l'existence d'autant d'opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 6 juin 2023, n° 2003213
—
[…] — la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/09/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Commentaires • +500
uri=CELEX:02006L0112-20240101#tocId1549" target="_blank" rel="noopener">l'article 392 de la Directive TVA 2006/112/CE, que la France est la seule à avoir choisi de transposer, […] Echo 5 SARL, Cletimmo SAS). […] Point 4 : « Il résulte également des dispositions de l'article 268 du code général des impôts, lues à la lumière de celles de la directive du 28 novembre 2006 dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à
Conformément aux articles 12 et 135 de la directive TVA de 2006, le régime de la TVA distingue, d'une part, les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir et les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans, […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006