Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 4
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 14 avril 2015, fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] En deuxième lieu, l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, prévoit au point l) de son paragraphe 1 que les Etats membres exonèrent « la location de biens immeubles ». […]
Rejet —
[…] Vu la Constitution ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • +500
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
- CDR
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 novembre 2019, n° 17/01212
- Article R723-82 du Code de la sécurité intérieure
- A.T.O.
- ALEXIS CONSTANT
- HELICOLOR FRANCE
- AURELIUS RESSOURCES (ORLEANS, 912440658)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 avril 2025, n° 22/00986
- Entreprises LASCAUX (19130)
- VPA (VILLERS-BOCAGE, 810120329)
- Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2024, n° 2410748
- Article 683 du Code civil
- Jurisprudence accord verbal : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 3 octobre 2024, n° 2307535
- N3C (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 445397821)
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23NT01523, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 février 2018, n° 18/50980
- Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international IDCC 43
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 mai 2024, n° 2400827
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2504235
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, n° 2501408
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2024, n° 2407508
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-11.484, Inédit
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006