Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 28 novembre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Décisions • +500
1. CJUE, n° C-566/16, Arrêt de la Cour, Dávid Vámos contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 17 mai 2018
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du droit de l'Union et, en particulier, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).
2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 7 décembre 2021, 19VE04101, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.
3. CJCE, n° C-210/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate contre FCE Bank plc, 29 septembre…
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[…] «Sixième directive TVA – Articles 2, point 1, et 9, paragraphe 1 – Services fournis au sein de la même entité juridique – Établissement stable – Opérations non imposables au titre de la TVA – Convention OCDE contre la double imposition – Imputation du coût des services fournis sur les bénéfices réalisés dans l'État d'établissement par l'intermédiaire de l'établissement stable – Défaut de pertinence en matière de TVA»
Commentaires • +500
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006