Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 janvier 2025

Sur la directive :

Date de signature : 28 novembre 2006
Date de publication au JOUE : 11 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Transpositions4

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Décisions+500


1CJUE, n° C-566/16, Arrêt de la Cour, Dávid Vámos contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 17 mai 2018

— 

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du droit de l'Union et, en particulier, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

 

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 7 décembre 2021, 19VE04101, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

 

3CJCE, n° C-210/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate contre FCE Bank plc, 29 septembre…

— 

[…] «Sixième directive TVA – Articles 2, point 1, et 9, paragraphe 1 – Services fournis au sein de la même entité juridique – Établissement stable – Opérations non imposables au titre de la TVA – Convention OCDE contre la double imposition – Imputation du coût des services fournis sur les bénéfices réalisés dans l'État d'établissement par l'intermédiaire de l'établissement stable – Défaut de pertinence en matière de TVA»

 

Commentaires+500


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 492173
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 janvier 2025

Conclusions du rapporteur public · 15 janvier 2025

Texte du document

Version du 1 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit: