Article 4

[…] La requérante soutient que les décisions de refus de permis de construire sont insuffisamment motivées et révèlent que l'autorité préfectorale s'est cru liée par l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; qu'elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en violation des articles R. 421-17, R. 421-18 et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ; qu'elles méconnaissent l'article 6 de la charte de l'environnement, l'article 6 de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et un arrêté du 7 juillet 2006 ; qu'elles sont entachées d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; qu'elles procèdent d'un détournement de pouvoir ;

[…] La directive définit ainsi les contours d'un marché concurrentiel de l'électricité, qui existera à côté d'un marché captif où les consommateurs finals n'auront pas le choix de leur fournisseur d'électricité. L'article 19 fixe un seuil progressif de libéralisation du marché, calculé au niveau communautaire. […] A cet effet, les Etats membres peuvent choisir entre trois formules d'accès aux réseaux décrites aux articles 17 et 18 de la directive : l'accès négocié (article 17-1), l'accès réglementé (article 17-4) et le système de l'acheteur unique (article 18). […]