1. Lorsqu'ils choisissent la procédure d'autorisation, les États membres fixent les critères pour l'octroi des autorisations de construction d'installations de production sur leur territoire. Les critères peuvent porter sur:
a) la sécurité et la sûreté des réseaux électriques, des installations et des équipements associés;
b) la protection de l'environnement;
c) l'occupation des sols et le choix des sites;
d) l'utilisation du domaine public;
e) l'efficacité énergétique;
f) la nature des sources primaires;
g) les caractéristiques particulières du demandeur, telles que capacités techniques, économiques et financières;
h) les dispositions de l'article 3.
2. Les critères détaillés et les procédures sont rendus publics.
3. Les raisons d'un refus d'autorisation doivent être objectives et non discriminatoires; elles sont dûment motivées et justifiées et elles sont communiquées au demandeur et, pour information, à la Commission. Des voies de recours doivent être ouvertes au demandeur.
Or, la directive ayant été adoptée sur le fondement des articles 45 CE, 55 CE et 95 CE, la juridiction de renvoi estime qu'il convient d'interpréter l'article 15, paragraphe 2, de la loi relative à l'électricité, dans sa rédaction issue de la loi n° IX-2307, du 1er juillet 2004, au regard de la directive. […]
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