Le gestionnaire du réseau de transport doit préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l'exécution de ses tâches.
CHAPITRE V
Exploitation du réseau de distribution
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 1997 |
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Décision • 1
1. ADLC, Avis du 28 avril 1998 relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel…
[…] Aux termes de l'article 4 de la loi du 8 avril 1946, les services d'EDF sont soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés par le ministre chargé de l'économie. 3. […] Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à EDF 4. […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997 / Directive n°96/92/CE