Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricitéAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 février 1997

Sur la directive :

Date de signature :	19 décembre 1996
Date de publication au JOUE :	30 janvier 1997
Titre complet :	Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Transpositions • 8

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Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. JORF du 28/04/2001, page 6731 (NOR ECOI0100082D)

Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégories d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. JORF du 09/12/2000; âge 19550 (NOR ECOI0000505D)

Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat JORF du 12/05/2001; page 7543 (NOR ECOI0100190D)

Décret n° 2003-100 du 05/02/2003 portant modification du Décret n° 2000-456 du 029/05/2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'élèctricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10/02/2000 relative à la modernisation et au developpement du service public de l'électricité. JORF du 23/07/2002, page 12580 (NOR INDI0200343D)

Décret n° 2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité JORF du 08/05/2001, page 7223 (NOR ECOI0100103D)

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Décisions • 125

1. ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels

—

[…] L'ouverture à la concurrence de l'activité de fourniture d'électricité au détail a été engagée avec l'adoption de la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et s'est poursuivie de manière progressive5, d'abord pour les industriels, puis pour l'ensemble des consommateurs. 11. […]

2. CJCE, n° C-379/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, PreussenElektra AG contre Schhleswag AG, en présence de Windpark Reußenköge III GmbH et Land…

—

[…] 23. Le 24 avril 1998, la République fédérale d'Allemagne a adopté le Gesetz zur Neuregelung des Energiewirtschaftsrechts (loi portant modification du droit de l'industrie énergétique, ci-après le «Stromeinspeisungsgesetz 1998» ou le «StrEG 1998») afin de transposer en droit allemand la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (ci-après la «directive électricité»).

3. CJUE, n° T-169/08, Arrêt du Tribunal, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne, 15 décembre 2016

—

[…] 2 La requérante a bénéficié du droit exclusif de produire, de transporter et de fournir de l'électricité en Grèce jusqu'à l'adoption des premières mesures de libéralisation du marché grec de l'électricité, prises en vertu de la loi grecque n° 2773/1999, relative à la libéralisation du marché de l'électricité (FEK A' 286), qui a notamment transposé la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JO 1997, L 27, p. 20). […]

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Commentaires • 37

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462840

Conclusions du rapporteur public · 3 février 2023

Ils se déploient selon deux axes : le droit des aides d'Etat et la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. […] Certes, l'AREHN+, pris isolément, ne bénéficie pas directement à tous les consommateurs : il bénéficie aux consommateurs d'électricité clients des alternatifs – et plus précisément encore, […]

2. Proposition de loi nº 5020 visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.

www.seban-associes.avocat.fr · 10 mars 2022

Elle vise à faire échapper les concessions hydrauliques aux règles de mise en concurrence qui s'imposent pourtant en application des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité posées par la Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996. […]

3. [Brèves] Sanction d'EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV)Accès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 3 mars 2022

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Texte du document

Version du 19 février 1997 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(21) considérant la contribution qu'apporte la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 1996, établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (6), au développement d'infrastructures intégrées de transport d'électricité;

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER

Champ d'application et définitions

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