Directive 78/816/CEE du 26 septembre 1978Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 27 septembre 1978 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 26 septembre 1978 |
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Date de publication au JOUE : | 6 octobre 1978 |
Titre complet : | Directive 78/816/CEE du Conseil, du 26 septembre 1978, modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' UTILISATION DE CETTE POSSIBILITE EST ASSUJETTIE AU REGIME PHYTOSANITAIRE COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1978 ; QUE , EN CONSEQUENCE , DES PLANTS DE POMMES DE TERRE NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE APRES CETTE DATE QUE DANS LA MESURE OU LE REGIME PHYTOSANITAIRE SUSVISE LE PERMET ; QUE , CEPENDANT , EN TOUT ETAT DE CAUSE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE INTRODUITS AVANT CETTE DATE POURRONT , EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , BENEFICIER DE L ' EQUIVALENCE JUSQU ' A LA DATE PREVUE DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978