Directive 98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel |
Transpositions • 2
Décisions • 13
1. CJUE, n° C-137/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, 22 octobre 2013
—
[…] Le 20 novembre 1998, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté la directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320, p. 54).
2. CJCE, n° C-58/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 10 juillet 2003
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[…] 1. La Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer intégralement à la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (2) ou du moins, que, en n'informant pas la Commission des mesures qu'il aurait adoptées à cette fin, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
3. CJUE, n° C-403/08, Arrêt de la Cour, Football Association Premier League Ltd et autres contre QC Leisure et autres (C-403/08) et Karen Murphy contre Media…
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[…] – de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320, p. 54, ci-après la «directive sur l'accès conditionnel»),
Commentaires • 7
Rappelons que la notion de domaine coordonné n'est pas le monopole de la directive e-commerce. La directive 98/84 du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel définit à son article 2 le « domaine coordonné » comme « toute disposition concernant les activités illicites spécifiées à l'article 4 ». […] Bien sûr, dès lors que la matière régie est extérieure au domaine de la directive, par exemple la fiscalité pour la directive sur le commerce électronique, les Etats membres de destination sont libres d'agir (CJUE, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
Rappelons que la notion de domaine coordonné n'est pas le monopole de la directive e-commerce. La directive 98/84 du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel définit à son article 2 le « domaine coordonné » comme « toute disposition concernant les activités illicites spécifiées à l'article 4 ». […] Bien sûr, dès lors que la matière régie est extérieure au domaine de la directive, par exemple la fiscalité pour la directive sur le commerce électronique, les Etats membres de destination sont libres d'agir (CJUE, […]