Directive 98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel |
Transpositions • 2
Décisions • 13
1. CJUE, n° C-137/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, 22 octobre 2013
—
[…] Le 20 novembre 1998, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté la directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320, p. 54).
2. CJCE, n° C-58/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 10 juillet 2003
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[…] 1. La Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer intégralement à la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (2) ou du moins, que, en n'informant pas la Commission des mesures qu'il aurait adoptées à cette fin, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
3. CJUE, n° C-403/08, Arrêt de la Cour, Football Association Premier League Ltd et autres contre QC Leisure et autres (C-403/08) et Karen Murphy contre Media…
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[…] – de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320, p. 54, ci-après la «directive sur l'accès conditionnel»),
Commentaires • 5
Tout d'abord, il s'agissait de se prononcer au regard du droit dérivé, plus précisément la directive 98/84 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (directive relative à l'accès conditionnel). En l'espèce, les décodeurs litigieux constituaient-ils des dispositifs illicites au sens de la directive 98/84 ? […] Cependant, la directive 98/84, en son article 3, ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale interdise l'importation de décodeurs étrangers. Il apparaît que cette question ne fait pas partie du domaine coordonné de la directive sur l'accès conditionnel.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, et ses articles 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998