Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007

Article 3

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 décembre 2007

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 décembre 2009. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 4

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1. CJUE, n° C-281/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 7 avril 2011

[…] 3. Aux fins du présent article, la publicité n'inclut pas: […]

Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Publicité·
Directive·
Téléachat·
Royaume d’espagne·
Parrainage·
Radiodiffusion·
Commission·
Etats membres

2. CJUE, n° C-283/11, Arrêt de la Cour, Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk, 22 janvier 2013

[…] La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), a été modifiée par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007 (JO L 332, p. 27). Par son article 1er, point 9, cette dernière a introduit dans la directive 89/552 un article 3 duodecies prévoyant le droit des organismes de radiodiffusion télévisuelle, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, […]

Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Charte des droits fondamentaux·
Libre prestation des services·
Saisine de la cour de justice·
Les droits fondamentaux

3. CJUE, n° C-333/12, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Pologne, 11 juillet 2012

[…] constater qu'en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1) et, en toute hypothèse, en n'ayant pas informé la Commission de l'adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de ladite directive;

Réglementation des télécommunications·
Mesure nationale d'exécution·
Radiodiffusion·
Télévision·
République de pologne·
Directive·
Commission européenne·
Transposition·
Disposition législative·
Parlement européen

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Commentaire • 1

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1. CJUE, GC, 22 janvier 2013, Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk, Aff. n°C-283/11

www.revuegeneraledudroit.eu

«L'article 15, paragraphe 6, de la [directive 2010/13] est-il conforme aux articles 16 et 17 de la [Charte] ainsi qu'à l'article 1er du protocole additionnel […]? […] e, cet organisme devait être considéré comme une juridiction au sens de l'article 234 CE. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007 / Directive n°2007/65/CE