La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2007 |
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Décisions • 2
[…] La directive 2007/65 est, en vertu de son article 4, entrée en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 19 décembre 2007. […] En outre, la liberté contractuelle comprend, notamment, le libre choix du partenaire économique (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 1991, Neu e.a., C-90/90 et C-91/90, Rec. p. I-3617, point 13), ainsi que la liberté de déterminer le prix pour une prestation (voir, en ce sens, arrêts du 22 mars 2007, Commission/Belgique, C-437/04, Rec. p. I-2513, point 51, ainsi que du 19 avril 2012, F-Tex, C-213/10, point 45).
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2. CJUE, n° C-283/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk, 12 juin 2012
[…] Aux fins de la transposition de la directive, la loi fédérale concernant l'exercice de droits de télédiffusion exclusifs [Bundesgesetz über die Ausübung exklusiver Fernsehübertragungsrechte (Fernseh-Exklusivrechtegesetz)] ( 4 ) a été modifiée en 2010 ( 5 ). L'article 5 du FERG dispose: […] ( 15 ) Voir, notamment, arrêt de la Cour du 12 juillet 2005, Alliance for Natural Health e.a. (C-154/04 et C-155/04, Rec. p. I-6451, point 126 et jurisprudence citée). Voir, également, arrêt du Tribunal du 17 février 2011, FIFA/Commission (T-68/08, Rec. p. II-349, point 143).
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007 / Directive n°2007/65/CE
«L'article 15, paragraphe 6, de la [directive 2010/13] est-il conforme aux articles 16 et 17 de la [Charte] ainsi qu'à l'article 1er du protocole additionnel […]? […] e, cet organisme devait être considéré comme une juridiction au sens de l'article 234 CE. […] […] 43 En outre, la liberté contractuelle comprend, notamment, le libre choix du partenaire économique (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 1991, Neu e.a., C-90/90 et C-91/90, Rec. p. I-3617, point 13), ainsi que la liberté de déterminer le prix pour une prestation (voir, en ce sens, arrêts du 22 mars 2007, Commission/Belgique, C-437/04, Rec. p. I-2513, point 51, ainsi que du 19 avril 2012, F-Tex, C-213/10, point 45).
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