Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 décembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 11
Décisions • 27
1. CJUE, n° C-132/17, Arrêt de la Cour, Peugeot Deutschland GmbH contre Deutsche Umwelthilfe eV, 21 février 2018
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[…] L'article 1er, sous a), de la directive 89/552, telle que modifiée par la directive 97/36, définissait la notion de « radiodiffusion télévisuelle ». À partir de la modification ultérieure de cette directive par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007 (JO 2007, L 332, p. 27), cette disposition prévoyait une définition de la notion de « service de médias audiovisuels » qui était en substance identique à celle prévue à l'article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13.
2. ADLC, Avis 09-A-50 du 08 octobre 2009 relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée
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[…] La directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007, relative aux services de médias audiovisuels indique à son article 1 er que la catégorie des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) englobe «tout service de média audiovisuel non linéaire proposé par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle, sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur ». […]
3. CJUE, n° C-283/11, Arrêt de la Cour, Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk, 22 janvier 2013
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[…] La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), a été modifiée par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007 (JO L 332, p. 27). […]
Commentaires • 20
[…] (3) Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil. […]
[…] droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit le droit de propriété et la liberté d'entreprise. […] 2 En effet, la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 332, p. 27) est entrée en vigueur
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007