La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport indiquant s’il est possible d’appliquer efficacement la règle énoncée à l’article 5 à la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques à des personnes non assujetties et précisant si cette règle correspond toujours à ce moment-là à la politique générale suivie en ce qui concerne le lieu de prestation des services.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2008 |
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Décisions • 2
[…] «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Point 6 de l'annexe III — Validité — Procédure — Modification d'une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement — Absence de nouvelle consultation du Parlement — Article 98, paragraphe 2 — Validité — Exclusion de l'application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique — Principe d'égalité de traitement — Comparabilité de deux situations — Fourniture de livres numériques par voie électronique et sur tout type de support physique»
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2. CJUE, n° C-390/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 8 septembre 2016
[…] «Législation fiscale — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Taux réduits de TVA applicables à la fourniture de livres, journaux et périodiques — Validité du point 6 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE dans la version de la directive 2009/47/CE — Article 113 TFUE — Participation du Parlement européen — Principe d'égalité de traitement — Inégalité de traitement entre les publications sur papier et autres supports physiques et les publications transmises par voie électronique» […] ( 31 ) Voir arrêts du 10 avril 2008, Marks & Spencer (C-309/06, EU:C:2008:211, point 49), ainsi que du 25 avril 2013, Commission/Suède (C-480/10, EU:C:2013:263, point 17).
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/8/CE
15 Conformément à l'article 146 ainsi qu'à l'article 41, paragraphes 2 et 2a, de l'ustawa o podatku od towarów i usług (loi relative à la taxe sur les biens et services), du 11 mars 2004, dans sa version applicable aux faits au principal (Dz. […] ;galité de traitement, tel qu'énoncé à l'article 20 de la Charte. […]
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